CGV
CONDITIONS GENERALES DE VENTES
ACTIONS DE FORMATION ET BILANS DE COMPETENCE
Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des relations contractuelles entre:
EPA Formation est un organisme privé de formation déclaré en tant qu’organisme de formation auprès du Prefet de la Region grand Est sous le N° 44100098710. Structure juridique : SAS au capital de 1000,00 € – SIRET : 850 815 952 00039 – Code NAF : 8559 B – Président : Harbi Ramzi
ci-après dénommé EPA Formation
et toute personne physique ou morale s’inscrivant à une prestation,
ci-après dénommée le client
Conjointement dénommées « Les Parties ».
EPA Formation est un organisme de formation proposant différents types de prestations définies aux termes des présentes CGV.
EPA Formation garantit respecter l’ensemble de ses obligations légales, et en particulier celles du Code du Travail relatives à la formation professionnelle continue.
En tant que centre de formation dont le processus qualité a été certifié Qualiopi, EPA Formation respecte les normes et engagements fixes par ce référencement afin d’assurer des prestations de qualité.
Les présentes conditions générales sont établies de manières générales et ont valeur inférieure aux évolutions des dispositions légales et réglementaires en vigueur, en particulier du code du travail, mais également d’autres sources d’obligations, par exemple les conditions générales d’utilisation de la plateforme moncompteformation.
Article 1: Nos services:
EPA Formation propose les services suivants:
– Actions de formation au sens de l’Article L6313-1 du Code du Travail
– Bilans de compétences au sens de l’Article L6313-1 du Code du Travail
Article 2 : Accès à nos services
Les prestations dispensées par EPA Formation sont ouvertes à tous, sans condition discriminatoire.
Article 3: Modalités d’inscription
Pour chaque prestation, les demandes d’inscriptions se font directement auprès d’EPA Formation, par téléphone au 06 27 46 15 61, par formulaire sur notre site www.epaformations.fr ou par courriel à [email protected].
L’inscription ne peut être prise en compte qu’à compter de la signature d’un document contractuel spécifique à la prestation désirée (devis, contrat ou convention).
Le Contrat ou la convention précisera l’intitulé de la formation, sa nature, sa durée, ses effectifs, les modalités de son déroulement et la sanction de la formation ainsi que son prix et les contributions financières éventuelles de personnes publiques. Tout Contrat sera établi selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur et plus précisément suivant les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail.
Aucune inscription orale ni aucune inscription par simple retour de courriel ne pourra être prise en compte ni engager EPA Formation.
Article 4 : Organisation de nos prestations
Afin de s’assurer que la prestation choisie correspond aux attentes du client, EPA Formation peut organiser un entretien de positionnement au cours duquel les besoins et objectifs du client seront déterminés. Les prestations proposées sont organisées par EPA Formation. La prestation pourra avoir lieu en distanciel, chez le client ou dans un local mis à disposition par EPA Formation. Les modalités d’organisation seront précisées dans le contrat/devis/convention.
EPA Formation est seul décisionnaire concernant l’intervenant choisi pour animer la prestation et peut être amené à le remplacer au cours de la prestation en cas de nécessité et afin d’assurer la parfaite réalisation de la prestation.
En cas de survenance d’un événement indépendant de la volonté de EPA Formation, ce dernier pourra procéder au report de la formation sans aucun dédommagement. Il proposera au Client de nouvelles dates et/ou un nouveau lieu, ce qui donnera lieu à une nouvelle contractualisation.
De façon non exhaustive, les événements pouvant contraindre EPA Formation à procéder à un report sont les suivants : l’absence d’un formateur ou intervenant, tout problème logistique ou technique.
Article 5 : Obligations de EPA Formation
EPA Formation s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer le bon déroulement de la prestation choisie par le Client. Plus généralement, EPA Formation étant soumis à une obligation de moyens, sa responsabilité ne saurait être engagée que pour les fautes commises consciemment et alors qu’il disposait de l’ensemble des éléments nécessaires.
EPA Formation s’engage à tenir le Client informé de tout changement qui pourrait subvenir au cours de la prestation. EPA Formation s’engage à respecter l’ensemble des termes du contrat ou de la convention conclu avec le Client, en particulier relatifs au programme et déroulement de la prestation ainsi qu’aux modalités de règlement.
EPA Formation s’engage à mettre tout en œuvre pour garantir la confidentialité des échanges entre le Client et l’intervenant, en particulier lors des bilans de compétence. Plus généralement, EPA Formation s’engage à ne divulguer, transmettre ou vendre aucune information récoltée au cours de la prestation.
Article 6 : Obligations du Client
Le Client s’engage à respecter l’ensemble des modalités de la prestation fixées dans le document contractuel qu’il a signé. En particulier, il s’engage à être présent et ponctuel lors de la prestation à laquelle il doit participer, ainsi qu’à procéder au règlement de la prestation dans les délais convenus.
Si le Client est une entreprise, elle s’engage à ce que ses salariés soient présents et ponctuels. Le Client s’engage également à respecter le règlement intérieur des lieux où la prestation aura lieu. EPA Formation ne saurait être tenu responsable en cas de manquement du Client au règlement intérieur, et plus généralement à toute règle imposée au sein de ce dernier.
Le Client s’engage à ce qu’un comportement respectueux soit adopté envers les intervenants et autres Clients de la prestation. En cas de manquement du Client à ces obligations, EPA Formation pourra être amenée à modifier les conditions initiales de la prestation, voire à mettre un terme à cette prestation, à condition de respecter les dispositions de la réglementation en vigueur.
Pour toute annulation d’un bilan de compétences ou d’une formation passant par la plateforme moncompteformation, les conditions (et conséquences) d’annulation sont disponibles via le lien suivant :
Pour toute annulation d’un bilan de compétences ou d’une formation passant par une autre voie que la plateforme moncompteformation.
L’annulation d’une séance de formation ou de bilan de compétence est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse [email protected].
En cas d’annulation à la charge du client intervenant à moins de 10 jours calendaires avant la date de commencement le client est tenu de payer une pénalité d’annulation correspondant à 10% du coût total initial. La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours calendaires avant la date de la formation.
Si une interruption de la prestation est initiée par le client, le paiement se fera au prorata de la réalisation de la prestation.
Article 7 : Propriété intellectuelle
Au cours de la prestation choisie par le Client, EPA Formation pourra être amené à lui remettre différents supports de natures diverses (textes, audios, visuels etc.) ainsi que de la documentation. Le Client comprend que l’ensemble de ces documents est la propriété de EPA Formation et de ses intervenants et s’engage à ne pas en faire un usage autre que personnel. A fortiori, le Client ne fera pas d’usage commercial ou trompeur des documents remis. En cas de manquement à cette clause, la responsabilité du Client pourra être engagée.
Article 8 : Détermination du prix
Les prix des prestations de EPA Formation sont libellés en euros, nets de taxes. La TVA est non applicable relativement à l’article 293B du CGI. Les prix communiqués comprennent les frais de la prestation ainsi que les éventuels documents pédagogiques distribués. Sauf mention expresse contraire dans le devis et/ou la convention et/ou le contrat signé(s), le(s) repas ne sont pas inclus dans ce prix.
Etant donné que EPA Formation propose des prestations sur mesure, le prix final de la prestation peut varier. Ainsi, il est convenu que le prix dû par le Client est et demeure le prix mentionné sur le devis et/ou la convention et/ou le contrat, même s’il diffère des exemples de prix affichés sur les sites Internet de EPA Formation, ou sur les différentes plateformes ou leurs prestations sont référencées.
Article 9 : Règlement du prix
Les modalités de règlement du prix diffèrent en fonction de la prise en charge ou non de la prestation par un tiers. En conséquence, le Client et EPA Formation s’engagent à respecter les modalités de paiement inscrites sur le contrat et/ou la convention signé(s). Par ailleurs, EPA Formation s’engage à respecter les modalités de règlement imposées par le Code du Travail en matière de formation professionnelle continue et la réglementation en vigueur.
Si le Client souhaite que le règlement soit émis par son opérateur de compétences, il lui appartient de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande. Lorsque l’opérateur de compétences permet le paiement par subrogation, le Client devra obligatoirement sélectionner cette option.
L’accord de prise en charge doit être communiqué au moment de la signature du contrat et/ou de la convention. Cette démarche incombe uniquement au Client. EPA Formation pourra faire le choix de l’assister ou non dans ce procédé et de lui facturer si nécessaire les frais y afférents.
Si l’accord de prise en charge ne parvient pas à EPA Formation au premier jour de la formation, la totalité des frais de formation sera facturée au Client, suivant les modalités établies aux termes du contrat et/ou de la convention. La conciliation sera privilégiée pour trouver un accord.
En cas de prise en charge partielle par l’opérateur de compétence, la partie non prise en charge sera directement facturée au Client.
Les paiements seront effectués auprès de EPA Formation par chèque, ou virement, en tenant compte de l’adresse et des coordonnées bancaires figurant sur la facture.
Toute somme due non payée dans un délai de trente (30) jours après la facturation donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard de 10%. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.
Article 10 : Demande de remboursement
Au moment de son inscription, le Client accepte sans réserve le programme qui lui est communiqué. En conséquence, une fois la prestation effectuée, il ne peut être donné lieu à aucune demande de remboursement sauf cas de force majeure tel que prévu à l’article 1218 du Code Civil.
Article 11: Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société EPA Formation sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
Article 12: Réclamation
Toute réclamation doit être réalisée par mail à l’adresse [email protected] en indiquant en objet « Réclamation – [Objet de la réclamation] ».
Article 13: Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société EPA Formation et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant le Tribunal d’Instance de Troyes.
Si le Client est une entreprise, les relations seront régies par le Code du Commerce. Les Parties s’engagent à chercher une solution amiable avant toute saisine des juridictions. En l’absence d’issue amiable favorable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Troyes.
Article 14 : Modification unilatérale des conditions générales
EPA Formation se réserve la possibilité de modifier ses Conditions Générales à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la signature du devis, du contrat ou de la convention. Ces conditions générales prévaudront sur toutes autres Conditions Générales ou particulières non expressément agréées par EPA Formation.